Dernière mise à jour : 5 octobre 2022
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT le présent contrat de licence/d’utilisation de l’application (le « contrat ») AVANT de télécharger, de consulter, d’activer, de vous inscrire ou d’utiliser l’application de la caméra de bord ou les services ou le contenu s’y rapportant (l’« application ») développée par Pittasoft Co., Ltd. (« Pittasoft> » ou « nous> ») pour le compte de Toyota Canada Inc. et de ses sociétés affiliées internationales (collectivement, « Lexus> »). Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes du présent contrat, y compris la description des informations collectées, utilisées, transmises ou conservées par cette application, ne téléchargez pas, n’accédez pas, n’activez pas ou ne vous enregistrez pas pour l’application ou ses services connexes. En cliquant sur le bouton « télécharger » ou en utilisant l’application, vous acceptez d’être lié par le présent contrat, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit et possédez le pouvoir et la capacité légale de conclure le présent contrat. L’application appartient à ou est octroyée sous licence et exploitée par Pittasoft Co., Ltd. dont l’adresse commerciale est ABN Tower 4F, 331, PANGYO-RO, Bundang-Gu, Seongnam-Si, Gyeonggi-Do, République de Corée, 13488, et/ou ses fournisseurs tiers. Votre accès à l’application et son utilisation sont assujettis aux dispositions du présent contrat et à toutes les lois applicables.
Description de l’application. Cette application vous permet d’accéder, avec un appareil mobile Wi-Fi compatible, et de télécharger des vidéos enregistrées et de modifier les paramètres d’une caméra de bord Lexus (la « caméra de bord ») dans un véhicule qui est équipé d’un tel accessoire.
Portée de la licence
2.1. Vous comprenez et acceptez que l’application vous est fournie sous licence et ne vous est pas vendue, le tout aux fins de son utilisation avec votre caméra de bord et uniquement selon les dispositions énoncées au présent contrat. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés par les présentes. Pittasoft et/ou ses concédants de licence sont propriétaires ou ont le droit d’octroyer sous licence l’application ainsi que tous les contenus, renseignements, applications et droits de propriété intellectuelle s’y rapportant. Cette licence ne vous autorise pas à utiliser l’application avec un appareil qui ne vous appartient pas ou sur lequel vous n’exercez pas le contrôle; vous n’avez pas le droit de distribuer l’application ni de la rendre disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Il vous est interdit de louer, céder sous bail, prêter, vendre ou redistribuer l’application, ou d’accorder une sous-licence relative à l’application. Il vous est interdit de copier, de décompiler, d’effectuer la rétro-ingénierie ou de désassembler l’application, ou de tenter d’en dériver le code source, de la modifier ou de créer des œuvres dérivées de l’application, de ses mises à jour ou de quelque partie de celle-ci.
2.2. Cette licence se limite à une licence non cessible destinée à l’utilisation de l’application avec l’appareil mobile pertinent qui vous appartient ou sur lequel vous exercez le contrôle (p. ex. iDevice, iPod Touch, appareil Android), le tout conformément aux dispositions du présent contrat, et, le cas échéant, aux « conditions de service » de Google LLC (https://policies.google.com/terms?hl=fr-CA), aux « conditions de service Google Play » de Google Inc. (collectivement, avec Google LLC, « Google ») (https://play.google.com/intl/fr_ca/about/play-terms/), à la politique de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy?hl=fr-CA) et/ou aux règles d’utilisation stipulées dans les « modalités de service de l’App Store » d’Apple Inc. (« Apple ») (http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html#APPS) et (https://www.apple.com/ca/fr/legal/sla/). Vous reconnaissez que la présente application utilise l’application Google Maps API appartenant à Google Inc. et acceptez d’être lié par les conditions de service des API Google Maps / Google Earth de Google Inc. (https://cloud.google.com/maps-platform/terms/). Cette licence est établie entre Pittasoft et vous (et non pas Apple, Google ou Lexus), et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par Pittasoft ou par vous, selon le cas.
2.3. En ce qui a trait aux obligations respectives de la Pittasoft et de Lexus, Pittasoft (et non Lexus) est uniquement responsable de l’application et de son contenu, ainsi que de la fourniture des services d’entretien et de soutien en lien avec ladite application.
Conditions applicables aux fournisseurs de plate-forme.
Les conditions générales suivantes s’appliquent à votre utilisation d’une plate-forme tierce pour accéder à l’application et la télécharger, telle qu’Apple, Google ou toute autre plate-forme ou « app store » tierce similaire (chacune étant un « fournisseur de plate-forme ») :
3.1. Vous reconnaissez et acceptez que (a) le présent contrat est contraignant entre vous et Lexus seulement, et les fournisseurs de plate-forme ne sont pas une partie au présent contrat, et (b) comme entre Pittasoft et un tel fournisseur de plate-forme, Pittasoft est responsable de l’application et le contenu de celle-ci, et non le fournisseur de plate-forme. Vous devez utiliser l’application mobile du fournisseur de plate-forme uniquement sur le produit de la marque du fournisseur de plate-forme qui exécute la plate-forme tierce. Votre utilisation de l’application doit être conforme aux conditions d’utilisation applicables à la source du fournisseur de plate-forme auprès duquel vous l’obtenez. Vous reconnaissez que le fournisseur de plate-forme n’a aucune obligation de fournir quelque service d’entretien ou de soutien en lien avec l’application.
3.2. Vous reconnaissez que le fournisseur de plate-forme n’est pas responsable de traiter les réclamations que vous avez ou des réclamations de tout tiers relatives à l’application ou à votre possession et utilisation de l’application, y compris : (a) la garantie du produit ou les réclamations de responsabilité; (b) toute réclamation invoquant un manquement de l’application à une quelconque exigence légale ou réglementaire applicable; (c) les réclamations au titre de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire; ou (d) les réclamations selon lesquelles l’application viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, de sorte que vous ne tenez pas le fournisseur de la plate-forme responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation de violation de la propriété intellectuelle.
3.3. En cas de défaut de conformité de la version de l’application du fournisseur de plate-forme avec les garanties applicables qui n’a pas été effectivement rejetée par le présent contrat, vous pouvez aviser ce fournisseur de plate-forme, et ce fournisseur de plate-forme peut vous rembourser le prix d’achat de l’application (le cas échéant); dans toute la mesure permise par les lois applicables, ce fournisseur de plate-forme n’aura aucune autre obligation de garantie quelle qu’elle soit à l’égard de l’application, et, entre ce fournisseur de plate-forme, Lexus et Pittasoft, les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou frais attribuables à un défaut de conformité avec une garantie seront de la responsabilité de Pittasoft, mais seulement dans la mesure prévue par le présent contrat. Veuillez lire le présent contrat, car d’autres sections limitent la responsabilité de Pittasoft à cet égard.
Admissibilité, installation et utilisation
4.1. Admissibilité. L’application est offerte et destinée à l’utilisation des particuliers qui (a) ont l’âge de majorité dans leur lieu de résidence (et qui sont âgés d’au moins 18 ans); (b) possèdent ou sont propriétaires d’un appareil mobile compatible; et (c) sont propriétaires de ou ont accès à un véhicule Lexus compatible équipé d’une caméra de bord.
4.2. Installation. Vous pouvez installer l’application sur votre appareil mobile compatible en suivant les instructions d’installation disponibles auprès du fournisseur de plate-forme concerné.
4.3. Utilisation non autorisée, passagers et conducteurs. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites de l’application (et que toute autre personne dûment autorisée en fait), le tout conformément aux dispositions du présent Contrat. Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation de l’application, une fois installée, sera réputée constituer une action prise de votre part, et que Pittasoft et les parties Lexus (telles que définies ci-après) peuvent s’y fier. Vous êtes seul responsable de la protection de la sécurité de l’application installée sur votre appareil mobile et de la sensibilisation de vos passagers, des conducteurs de votre véhicule ou des autres utilisateurs de l’application ou de la caméra embarquée aux conditions du présent contrat et aux fonctionnalités de la caméra embarquée (y compris la fonctionnalité d’enregistrement).
4.4. Désinstallation de l’application. Pour désinstaller l’application de votre appareil mobile, suivez les consignes de désinstallation du guide d’utilisateur de votre appareil mobile. Si vous désinstallez l’application de votre appareil mobile, vous ne pourrez plus l’utiliser pour accéder à distance à la caméra de bord de votre véhicule. Avant de désinstaller l’application, veuillez vous assurer que toutes les séquences téléchargées sont sauvegardées sur la galerie principale de votre appareil ou sauvegardées d’une autre manière afin d’éviter la perte de données importantes lors de la désinstallation. Les sauvegardes de routine sont considérées comme une bonne pratique pour se protéger contre les dispositifs perdus ou endommagés. Pittasoft et Lexus ne sont pas responsables des données perdues suite à l’utilisation ou à la désinstallation de l’application. Ni Lexus ni Pittasoft n’ont la possibilité de restaurer les données perdues.
4.5. Mises à jour de l’application. Sans limiter la section 15, l’application peut être mise à jour automatiquement pour diverses raisons, y compris pour accroître la fonctionnalité de l’application, installer des correctifs, améliorer sa stabilité, installer une version plus récente, etc. (collectivement, les « mises à jour »). En procédant à l’installation et à l’enregistrement de l’application, vous consentez à ces mises à jour demandées automatiquement et effectuées à distance, et à ce que ces mises à jour soient assujetties au présent contrat.
Collecte, utilisation, transmission et stockage des données et respect de la vie privée
5.1. Renseignements recueillis, stockés et utilisés par Pittasoft. Aucun renseignement personnel ou aucune autre donnée ne sont recueillis ni stockés par Pittasoft lors du téléchargement ou de l’utilisation de cette application. Au contraire, toutes ces informations sont stockées localement sur votre carte mémoire et/ou votre appareil mobile.
5.2. Renseignements recueillis, stockés et utilisés par des tiers. Aucun renseignement personnel ou aucune autre donnée ne sont recueillis ni stockés par Pittasoft, Lexus ou tout autre tiers (à l’exception de ce qui est prévu dans la présente section 5.2 et la section 5.5 ci-dessous) lors du téléchargement ou de l’utilisation de cette application. Nonobstant ce qui précède, les renseignements peuvent être recueillis, stockés et/ou utilisés par Google (sous réserve de la politique de confidentialité de Google [https://policies.google.com/privacy?hl=fr]) et/ou Apple (sous réserve de la politique de confidentialité d’Apple [https://www.apple.com/ca/fr/privacy/]) lors du téléchargement ou de l’utilisation de cette application.
5.3. Utilisation des informations de l’utilisateur par l’application et but de cette utilisation. L’application nécessite l’accès à certaines informations de l’utilisateur et les utilise pour pouvoir fonctionner avec la caméra de bord. Il importe de préciser que ces informations ne sont pas transférées à Pittasoft, à Lexus ou à tout autre tiers, ni accessibles à ces derniers. Voici les informations de l’utilisateur qui sont utilisées :
5.4. Appareil mobile et données de la carte SIM. Vous reconnaissez que les données de votre appareil mobile (y compris tout contenu, tel que les vidéos, la localisation, etc. téléchargées sur votre appareil à partir de votre caméra de bord par le biais de l’application) peuvent être automatiquement stockées sur votre carte SIM, l’appareil mobile lui-même ou le réseau de votre fournisseur (par exemple, via l’utilisation d’un service de sauvegarde dans le nuage ou en raison du partage intentionnel par vous de fichiers sur le réseau, mais pas dans le cadre de la fonctionnalité de l’application). Vos données peuvent rester sur l’appareil mobile même si votre carte SIM en est retirée; les données qui restent sur votre appareil mobile seront accessibles aux autres utilisateurs de votre appareil mobile, et peuvent être effacées, modifiées ou transférées vers les serveurs du réseau de votre fournisseur. L’utilisation de vos données sera soumise aux conditions et à la politique de confidentialité de votre fournisseur de réseau, et Pittasot et Lexus déclinent toute responsabilité en la matière. Il importe de préciser que Pittasoft et Lexus n’ont pas accès à ces données, et ne sont pas en mesure de récupérer les données perdues.
5.5. Données de localisation. L’application contient l’API Google Maps qui permet à un appareil sans fil d’afficher Google Maps, qui illustre l’emplacement et le mouvement sur une carte de la vidéo enregistrée précédemment par la caméra de bord. Pour afficher la carte Google, l’application peut fournir à l’API Google Maps des renseignements, comme des signaux GPS (latitude et longitude), des capteurs d’appareil, des points d’accès Wi-Fi et des numéros d’identification de tours de téléphonie cellulaire. Google Maps affiche alors une carte synchronisée avec la vidéo. Pour plus de détails, allez sur https://policies.google.com/technologies/location-data?hl=fr-CA Vous pourrez peut-être désactiver la transmission des données de localisation au logiciel Google Maps à partir des paramètres de localisation sur votre appareil. La non-activation ou la désactivation des services de localisation de votre appareil en relation avec l’application empêchera l’utilisation de Google Maps; selon le système d’exploitation de votre appareil, cela peut également empêcher l’utilisation de l’application. Si vous utilisez l’API Google Maps, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation des services de Google, disponibles à : https://policies.google.com/terms?hl=fr-CA. En outre, les conditions de la politique de confidentialité de Google, disponibles à https://policies.google.com/privacy, s’appliquent et sont intégrées aux présentes par référence. Veuillez consulter le manuel d’utilisateur du fabricant de votre appareil ou d’autres conditions.
Paramètres d’accès à l’application
6.1. Activation de l’application et information. Votre accès aux fonctionnalités de l’application dépend d’une connexion active avec la caméra de bord par un lien Wi-Fi. Chaque caméra de bord sera équipée d’un nom du réseau Wi-Fi (SSID) et d’un mot de passe uniques.
6.2. Mot de passe Wi-Fi de la caméra. En tant que propriétaire d’une caméra de bord, vous aurez accès au nom du réseau (SSID) et au mot de passe de la caméra de bord. Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité du nom du réseau (SSID) et du mot de passe, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités réalisées en utilisant votre mot de passe. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni modifier le nom du réseau (SSID) et le mot de passe d’une autre caméra de bord ne vous appartenant pas sans en avoir au préalable obtenu la permission, et à ne pas divulguer le nom du réseau (SSID) et votre mot de passe à quiconque. Pittasoft et les tiers bénéficiaires (définis ci-après) ne sont et ne sauraient être tenues responsables de quelque perte ou dommage découlant de quelque manquement de votre part en ce qui concerne vos obligations en vertu du présent article.
Restrictions relatives à l’utilisation de l’application. Comme condition de l’utilisation de cette application, vous vous engagez à ne pas :
7.1. Copier, télécharger, distribuer, modifier, publier, vendre, octroyer sous licence, utiliser, réutiliser ou créer des œuvres dérivées de l’application, de son contenu ou de quelque autre élément de l’application, notamment les éléments respectifs assortis d’un droit d’auteur, y compris la documentation, les noms, les logos ou autres éléments des marques de commerce de Pittasoft ou de Lexus, sous la seule réserve d’utiliser l’application conformément aux consignes données à cet effet;
7.2. Accéder à l’application ou l’utiliser de quelque manière pouvant ou visant à endommager ou nuire à son fonctionnement, son contenu ou au matériel s’y trouvant, ou à quelque serveur ou réseau sous-jacent à l’application, ou entraver l’utilisation ou la jouissance par quelque autre personne de cette application;
7.3. Accéder ou tenter d’accéder à quelque donnée, information, système ou serveur à partir duquel l’application est hébergée, ou de modifier cette application de quelque manière que ce soit;
7.4. Utiliser l’application à des fins commerciales ou à quelque fin illégale, ou en violation des droits d’un tiers;
7.5. Utiliser l’application en violation du Code de la route ou des lois, règles ou règlements portant sur la distraction des conducteurs; ou
7.6. Violer les conditions du présent contrat ou les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité applicables de toute application tierce, y compris les fournisseurs de plate-forme. Advenant une contravention de votre part au présent contrat, Pittasoft se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre participation à l’application.
Frais et coûts des données/messages. Pittasoft ne facture aucuns frais en lien avec l’utilisation de l’application. Cependant, les tarifs ordinaires de données (et de messagerie texte, le cas échéant) s’appliquent pour les données (et les messages, le cas échéant) envoyées et reçues à l’aide de votre appareil mobile (par exemple, si vous utilisez un service de sauvegarde dans le nuage, ou si vous partagez des vidéos téléchargées sur votre appareil par message texte ou autre service tiers), tels qu’ils sont fixés par votre fournisseur de services sans fil, et vous êtes seul responsable du paiement de ces frais et de tous les frais facturés par votre fournisseur de services sans fil. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services sans fil pour obtenir tous les détails.
Absence de garantie
9.1. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation de l’application (y compris le téléversement ou le téléchargement d’informations depuis ou vers votre appareil mobile) se fait uniquement à vos propres risques et que vous êtes seul responsable de tout dommage à votre appareil mobile, à votre véhicule ou à tout autre équipement, ou de tout accès non autorisé, de toute utilisation ou perte de données pouvant résulter de votre utilisation de l’application, et vous comprenez que la sécurité de votre appareil mobile et de votre véhicule relève de votre seule responsabilité.
9.2. L’application et son contenu sont fournis « tels quels » et sous réserve de leur disponibilité, sans aucune garantie explicite, implicite ou légale. Pittasoft et les tiers bénéficiaires rejettent expressément toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation. Pittasoft et les tiers bénéficiaires n’offrent aucune garantie que l’application ou tout matériel obtenu par son entremise (y compris par le biais de la caméra de bord) satisferont à vos exigences, ni que l’application ou son contenu fonctionnera de façon ininterrompue, en temps opportun, sécuritaire, sans porter atteinte aux droits d’autrui et sans erreur. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable de tous frais, coûts et dépenses reliés à l’utilisation de l’application. Aucun conseil ou renseignement obtenu par vous, verbalement ou par écrit, auprès de nous ou par l’entremise de l’application, ne saurait créer quelque garantie outre que celle qui a été expressément formulée dans le présent contrat. Vous ne pouvez pas vous fier à ces informations ou conseils. Pittasoft et les tiers bénéficiaires n’assument aucune responsabilité relative à quelque erreur ou omission dans le contenu de l’application. Pittasoft et les tiers bénéficiaires n’offrent aucune garantie et ne font aucune déclaration que votre utilisation du matériel affiché par l’application ou obtenu par son entremise ne contrevient pas aux droits d’un tiers. Toute décision ou mesure prise par vous en vous fiant sur une information ou du contenu fourni par l’entremise de l’application est à votre seule discrétion et à vos propres risques. Pittasoft et les tiers bénéficiaires ne sont en aucun cas responsables de telles décisions prises de votre part, ni de l’exactitude, l’exhaustivité, l’utilité ou la disponibilité de quelque contenu ou renseignement affiché, transmis ou autrement rendu disponible par l’entremise de l’application.
9.3. Dans la mesure où certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, il est possible que certaines des exclusions précitées ne vous concernent pas.
Limitation de responsabilité
10.1. Sauf dans les administrations où de telles clauses sont interdites, vous convenez que l’entière responsabilité de Pittasoft et des tiers bénéficiaires envers vous (p. ex. vos passagers) et quelque autre personne, et que vos recours ou les recours exclusifs de quelque autre personne, en droit, en équité ou à quelque autre titre, relatifs à l’application et/ou à quelque violation du présent contrat, sont limités au seul montant égal à la partie des frais qui vous sont exigés pour les services visant la période de service au cours de laquelle les dommages susdits se sont produits. Sauf dans les administrations où de telles clauses sont interdites, Pittasoft et les tiers bénéficiaires, concédants de licence ou entrepreneurs (y compris les tiers fournissant la totalité ou une partie des services ayant trait à l’application) ne sauraient être responsables de quelques dommages indirects, accessoires, particuliers ou incidents, même si Pittasoft et les tiers bénéficiaires, concédants de licence ou entrepreneurs (y compris les tiers fournissant la totalité ou une partie des services ayant trait à l’application) ont été avisés de la possibilité que de tels dommages surviennent. Dans la mesure où un état ou une province ne permet pas une exclusion ou une limitation de responsabilité telle qu’énoncée au présent contrat, notre responsabilité se limite à la responsabilité maximale permise en vertu des lois de tel état et/ou de telle province.
10.2. De plus, Pittasoft et les tiers bénéficiaires ne sauraient en aucun cas être responsables des problèmes occasionnés, directement ou indirectement à ou par vous, par des tiers, des immeubles, des collines, des tunnels, la congestion du réseau, des intempéries ou toute autre cause indépendante de notre volonté et de celle de fournisseurs de services tiers.
10.3. Nonobstant toute disposition contraire dans ce contrat, vous consentez à excuser toute inexécution de ses obligations par Pittasoft et les tiers bénéficiaires ou tout fournisseur de services, le cas échéant, attribuable en tout ou en partie à un acte ou à une omission d’un tiers ou à une défaillance du matériel, un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, une grève, une rupture de stock ou l’inaccessibilité à des installations ou à l’équipement, ou à quelque autre cause hors du contrôle de Pittasoft, des tiers bénéficiaires et de ses fournisseurs de services.
10.4. Si un autre fournisseur de service sans fil indépendant est impliqué dans un problème (dû par exemple à l’itinérance), vous acceptez également les limitations de responsabilité imposées par ce fournisseur à ses clients.
10.5. Vous convenez que ni Pittasoft, ni ses tiers bénéficiaires ni ses fournisseurs de services qui vous envoient des données ou de l’information par le biais de l’application ne seront responsables de quelque erreur, défaut, problème ou incongruité des données ou de l’information.
10.6. Vous convenez que les limitations de responsabilité et des indemnisations prévues au présent contrat survivront même après la résiliation du contrat. Ces limitations de responsabilité s’appliquent non seulement à vous, mais également à toute personne qui utilise votre véhicule, l’application ou la caméra de bord, à toute personne présentant une réclamation en votre nom, à toute réclamation présentée par votre famille, vos employés ou vos clients ainsi que par toute autre personne, le cas échéant, découlant de cette application ou de la caméra de bord ou s’y rapportant.
10.7. Certains administrations ne permettent pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires ou de certains autres dommages; par conséquent, certaines des limitations précitées pourraient ne pas s’appliquer dans certaines situations.
Exonération. En votre nom et au nom de toute personne portant réclamation en votre nom, vous libérez et exonérez par la présente Pittasoft, les tiers bénéficiaires et les concédants de licence et les entrepreneurs de Pittasoft (y compris les tiers fournissant la totalité ou une partie des services en lien avec l’application) à l’égard et contre les réclamations, dommages, frais et responsabilités découlant ou se rapportant aux blessures, dommages ou pertes subis par quiconque (y compris le décès) ou touchant un bien matériel résultant en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de votre utilisation de l’application ou de la caméra de bord (y compris la réalisation ou l’utilisation de tout enregistrement effectué par la caméra).
Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser et à tenir indemne Pittasoft et les tiers bénéficiaires de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables et les frais accessoires, découlant de ou se rapportant à vos actes ou vos omissions, votre utilisation de l’application ou de la caméra de bord (y compris la réalisation ou l’utilisation de tout enregistrement fait par la caméra de bord), votre violation du présent contrat et votre violation ou violation alléguée des droits des tiers, de Pittasoft ou des parties Lexus relatifs à un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un droit de propriété exclusive ou quelque autre droit. Vous convenez que les indemnisations prévues aux présentes survivront même après la résiliation de l’entente.
Disponibilité/interruption. . L’application est disponible par l’intermédiaire de votre appareil mobile lorsque celui-ci se trouve dans la plage de fonctionnement Wi-Fi de votre caméra de bord. L’application est soumise à des limites de transmission ou à des interruptions. Pittasoft et les tiers bénéficiaires ne garantissent pas que l’application (ou une partie de celle-ci) sera disponible partout ou en tout temps. Vous convenez et reconnaissez que Pittasoft et les tiers bénéficiaires ne sont pas responsables du mauvais fonctionnement, des interruptions ou des retards. Vous reconnaissez que Pittasoft et les tiers bénéficiaires ne sont pas responsables à votre égard si l’application n’est pas disponible à un endroit donné. Si l’application n’est pas disponible à l’endroit voulu, vous convenez que votre seul recours sera de cesser l’utilisation de l’application.
Résiliation. Le présent contrat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par Pittasoft. Nous pouvons résilier le présent contrat pour quelque motif que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis. Vos droits en vertu du présent contrat prennent fin automatiquement sans préavis de Pittasoft si vous êtes en défaut de vous conformer à quelque condition de ce contrat. Dès la résiliation du contrat, vous devez cesser toute utilisation de l’application.
Modifications au contrat et/ou à l’application
15.1. Nous pouvons de temps à autre changer, modifier ou actualiser le présent contrat et/ou l’application, y compris les caractéristiques de l’application. Le cas échéant, vous pouvez être avisé qu’une mise à jour de l’application est disponible (comme décrit plus en détail ci-dessus).
15.2. L’utilisation de l’application après la mise à niveau ou quelque modification au présent contrat, constitue votre acceptation de telles modifications et de leur applicabilité à votre égard. Toute nouvelle caractéristique ou tout nouveau service qui bonifie ou améliore l’application à l’avenir est réputé faire partie de l’application et être assujetti au présent contrat. Nous nous réservons le droit d’interrompre, de restreindre, de modifier, de suspendre l’application ou une partie de celle-ci, selon le cas, en tout temps ou de temps à autre, ou de cesser l’application, avec ou sans préavis; vous convenez que, le cas échéant, Pittasoft et les tiers bénéficiaires ne sauraient être tenus responsables envers vous ou une tierce partie d’une telle modification, suspension ou cessation de l’application.
Abus
16.1. Vous assumez l’entière responsabilité de toute utilisation de l’application et de la caméra de bord, même si ce n’est pas vous qui les utilisez, et même si vous affirmez plus tard que vous n’avez pas autorisé leur utilisation. Ni Pittasoft ni aucune des parties Lexus n’a l’obligation de se renseigner sur l’autorité de toute personne utilisant votre véhicule, l’application ou la caméra de bord.
16.2. Vous acceptez de nous prévenir immédiatement si vous soupçonnez une activité abusive ou frauduleuse, y compris un accès non autorisé à l’application. Si vous nous prévenez d’une telle activité, ou si nous soupçonnons par ailleurs une activité abusive ou frauduleuse, vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre d’une enquête et de mettre en œuvre les mesures de prévention que nous prescrivons contre la fraude. Votre refus de coopérer ou de mettre en œuvre les mesures prescrites pourrait entraîner votre responsabilité dans tous les cas d’usage abusif ou frauduleux associés à votre équipement (tel que défini ci-après).
Différends/arbitrage
17.1. VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. Elle comprend le consentement de votre part à l’arbitrage obligatoire, ce qui signifie que vous consentez à soumettre quelque différend relatif à votre utilisation de l’application à un arbitrage individuel obligatoire au lieu d’intenter une poursuite judiciaire. Si vous désirez vous dégager de ce consentement à l’arbitrage obligatoire, cette section explique les modalités à suivre afin de le faire. Cette section comprend également une renonciation à participer à un recours collectif, ce qui signifie que vous vous engagez à procéder au règlement de tout différend individuellement et non par le biais d’un recours collectif. Le présent contrat comprend également une renonciation à procéder par procès devant jury.
17.2. Pittasoft est vouée à ce que l’application réponde à vos attentes et que vous en soyez satisfait. Il pourrait toutefois arriver que vous ayez des problèmes ou qu’un différend survienne nécessitant qu’on y prête une attention particulière. Le cas échéant, Pittasoft s’engage à collaborer avec vous afin de résoudre la situation de manière raisonnable et à votre satisfaction; nous ne pouvons toutefois y arriver que si nous sommes au courant du problème et le comprenons. Par conséquent, en cas de problème ou de différend avec Pittasoft, vous reconnaissez et acceptez de donner d’abord l’occasion à Pittasoft de résoudre le problème ou le différend. Le cas échéant, vous devez d’abord envoyer la description écrite du problème ou du différend à l’adresse suivante : Pittasoft Co., Ltd - ABN Tower 4F, 331, Pangyo-Ro, Bundang-Gu, Seongnam-Si, Gyeonggi-Do, République de Corée, 13488. Vous acceptez alors de négocier de bonne foi avec Pittasoft au sujet du problème ou du différend en question. Ceci devrait normalement mener à la résolution du problème ou du différend, mais si pour quelque raison que ce soit votre problème ou le différend n’était pas réglé à votre satisfaction dans les soixante (60) jours après la réception par Pittasoft de votre description écrite, vous consentez par la présente aux modalités de règlement des différends énoncées ci-après.
17.3. Vous convenez que l’arbitrage final et exécutoire s’avère le seul forum et recours afin de traiter un différend ou une réclamation qui ne peut pas se résoudre de manière informelle, ayant trait ou découlant de votre utilisation de l’application ou en lien avec le présent contrat, sauf dans la mesure où vous auriez de quelque manière enfreint ou violé, ou menacé d’enfreindre ou de violer, les droits de Pittasoft, des tiers bénéficiaires ou les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, droits à la vie privée ou droits de publicité; dans un tel cas, vous reconnaissez qu’il n’existe pas de recours judiciaire convenable et que Pittasoft, les tiers bénéficiaires et/ou toute tierce partie concernée, le cas échéant, pourraient se prévaloir du recours en injonction ou de quelque autre recours pertinent.
17.4. L’arbitrage prévu en vertu du présent contrat sera effectué sous l’égide du cabinet-conseil Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (« JAMS »). L’arbitrage est administré par JAMS en vertu des Comprehensive Arbitration Rules and Procedures (selon les Streamlined Arbitration Rules and Procedures de JAMS). La sentence arbitrale rendue dans l’affaire peut être homologuée devant tout tribunal compétent en la matière. Cette section n’empêche pas les parties de demander des mesures provisoires en appui à l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent en l’instance. Vous et nous convenons de supporter nos propres honoraires, dépenses et frais, y compris ceux se rapportant aux conseillers juridiques, experts et témoins requis, le cas échéant. Un arbitre peut ordonner, sur une base individuelle, toute mesure dont une partie pourrait se prévaloir devant un tribunal, notamment une ordonnance d’injonction ou jugement déclaratoire, ainsi que l’adjudication des honoraires et frais juridiques, le cas échéant. De plus, dans le cas d’une réclamation de moins de 75 000 $ relative à laquelle vous avez donné un avis et négociée de bonne foi avec Pittasoft tel que requis ci-dessus avant de procéder à l’arbitrage, si l’arbitre conclut que vous avez gain de cause, vous aurez droit au recouvrement des honoraires et frais juridiques raisonnablement encourus. Sauf pour une réclamation jugée frivole, Pittasoft s’engage à ne pas demander les honoraires et frais juridiques en arbitrage, même si elle pourrait se prévaloir d’une telle demande en vertu des lois applicables. À titre d’exception particulière à votre consentement à l’arbitrage, vous et nous convenons que vous pouvez entamer des procédures devant la Cour des petites créances si votre réclamation est admissible à une audience par un tel tribunal.
17.5. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS DÉGAGER DE CE CONSENTEMENT À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Si vous ne consentez pas à l’arbitrage obligatoire relative à votre utilisation de l’application, vous pouvez vous dégager de cette partie du contrat avant de procéder au téléchargement, à l’inscription et à l’utilisation de l’application en envoyant un avis écrit à cet effet à l’adresse suivante : Pittasoft Co., Ltd - ABN Tower 4F, 331, Pangyo-ro, Bundang-gu, Seongnam-si, Gyeonggi-do, République de Corée, 13488.
17.6. Dans toute la mesure permise en vertu des lois applicables, aucun arbitrage ni aucune réclamation en vertu du présent contrat ne peuvent être joints à quelque autre arbitrage ou réclamation, y compris un arbitrage ou une réclamation dans lequel participe ou a participé un autre utilisateur actuel ou antérieur de l’application, et aucune instance en arbitrage collectif n’est permise. Dans l’éventualité où la présente renonciation à un recours collectif est jugée inexécutoire, alors tout recours collectif éventuel ne peut procéder que devant un tribunal compétent, et non dans le cadre d’un arbitrage.
17.7. Vous et nous convenons que, peu importe si une réclamation procède en arbitrage ou devant un tribunal compétent, vous et Pittasoft renoncez tous les deux au droit de procéder par procès devant jury en ce qui a trait à quelque réclamation ou différend.
17.8. Aucune réclamation, action ou poursuite de votre part ayant trait de quelque manière à l’application ou au présent contrat ne saurait en aucun cas s’intenter plus de deux (2) ans après la naissance de la cause d’action.
Divers
18.1. Équipement. Aux fins du présent contrat, on entend par « équipement » le matériel, les logiciels ou les réseaux servant à vous fournir l’application, y compris votre appareil mobile et votre caméra de bord.
18.2. Cession. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable de Pittasoft.
18.3. Intégralité du contrat. Le présent contrat représente la totalité des engagements entre vous et nous, et ne peut être modifié que de la manière décrite au présent contrat.
18.4. Lois applicables. Le présent contrat est régi par, et interprété selon les lois de la province de l’Ontario sans égard aux principes régissant les conflits de lois.
18.5. Tiers bénéficiaires. Vous reconnaissez et convenez que, selon le cas, Toyota Canada Inc. et sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées, leurs distributeurs, concessionnaires, associations de concessionnaires et agences de publicité et de promotion respectifs, ainsi que leurs employés, mandataires, administrateurs, dirigeants et actionnaires respectifs (ci-après collectivement les « parties Lexus »), les fournisseurs de plate-forme et leurs filiales, de même que tous les autres fournisseurs de services et concédants de licence de Pittasoft ou ayant un rapport avec l’application, la caméra de bord et les services connexes, sont des tiers bénéficiaires du présent contrat (les « tiers bénéficiaires ») et que, dès l’acceptation par vous des conditions du présent contrat, lesdites parties ont le droit (et sont réputés avoir accepté le droit) d’exécuter les dispositions du présent contrat contre vous, le cas échéant, en leur qualité de tiers bénéficiaire du présent contrat.
18.6. Communications. Tout avis écrit de votre part prévu au présent contrat sera réputé donné une fois qu’il a été reçu à l’adresse fournie dans le premier paragraphe du présent contrat. Sauf stipulation contraire dans la présente, tout avis écrit de notre part requis par le présent contrat sera réputé donné lors de son envoi par courriel à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie (le cas échéant). Tout avis oral sera réputé donné lorsque nous vous appelons ou que vous nous appelez au numéro fourni dans les paragraphes d’introduction du présent contrat.
18.7. Relations entre les parties. Malgré les provisions du présent contrat, celui-ci ne crée pas de rapports fiduciaires entre vous et Pittasoft, ou entre vous et les parties Lexus. Elle ne crée pas de relation de mandataire et mandaté, de partenariat ou d’employeur et d’employé.
18.8. Divisibilité. L’application est nulle et non avenue là où la loi l’interdit. Dans l’éventualité où une partie du présent contrat est jugée nulle ou inexécutoire, cela n’affecte en rien la validité de ses autres dispositions, celles-ci demeurant valides et exécutoires conformément aux conditions qui y sont énoncées.
18.9. Aucune renonciation. Le défaut d’exiger l’application de quelque condition du présent contrat à un moment donné n’empêche en rien l’application d’une telle condition à quelque autre moment, ni l’application de toute autre condition du présent contrat.
18.10. Titres. Les en-têtes de rubrique et mentions similaires sont seulement une commodité de présentation qui n’influe pas sur la construction et l’interprétation de la présente.
Pour nous contacter. Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations relatives à l’application, ou si vous éprouvez des difficultés techniques avec celle-ci, communiquez avec nous à 1-800-26-LEXUS (1-800-265-3987).